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> 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction civile > tribunal d'instance
tribunal d'instance |
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Dossier consacré à la création des tribunaux judiciaires en 2020 prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019 : la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance ; l'accès simplifié pour le justiciable ; les 2 [...]