Descripteurs
> 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction administrative spécialisée
juridiction administrative spécialiséeSynonyme(s)Cour de discipline budgétaire et financière |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche![]()
document électronique
Dossier consacré aux juridictions administratives spécialisées en France. Le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (par rapport à celui de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou OFPRA). Les décisions de l'OFPRA [...]




