"Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ?
In L'Actu (Paris. 1997), 7260 (05/09/2023), p.4 Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès. |
« "Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 7260 (05/09/2023), p.4.
Titre : | "Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ? (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (7260, 05/09/2023) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | détention provisoire / peine d'emprisonnement |
Résumé : | Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès. |
Genre : | Article de périodique |