Police : quelle différence entre appréhension, interpellation, arrestation et défèrement ?
In L'Actu (Paris. 1997), 7123 (29/03/2023), p.4 Point sur les différents types de procédures possibles employées par les policiers en cas d'infraction, selon les actes reprochés et leur gravité : l'appréhension ou l'interpellation, l'arrestation, le défèrement. |
« Police : quelle différence entre appréhension, interpellation, arrestation et défèrement ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 7123 (29/03/2023), p.4.
Titre : | Police : quelle différence entre appréhension, interpellation, arrestation et défèrement ? (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (7123, 29/03/2023) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | infraction / procédure pénale |
Résumé : | Point sur les différents types de procédures possibles employées par les policiers en cas d'infraction, selon les actes reprochés et leur gravité : l'appréhension ou l'interpellation, l'arrestation, le défèrement. |
Genre : | Article de périodique |