Si un préfet "signe un arrêté", cela signifie qu'il faut arrêter quelque chose. Vrai ou faux ?
In L'Actu (Paris. 1997), 6981 (14/10/2022), p.4 Point sur la nature de la décision politique appelée "arrêté" : qui peut la prendre, dans quel but, exemple. |
« Si un préfet "signe un arrêté", cela signifie qu'il faut arrêter quelque chose. Vrai ou faux ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 6981 (14/10/2022), p.4.
Titre : | Si un préfet "signe un arrêté", cela signifie qu'il faut arrêter quelque chose. Vrai ou faux ? (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6981, 14/10/2022) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | législation |
Résumé : | Point sur la nature de la décision politique appelée "arrêté" : qui peut la prendre, dans quel but, exemple. |
Genre : | Article de périodique |