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Le gouvernement condamné à "réparer le préjudice écologique"
In L'Actu (Paris. 1997), 6674 (21/10/2021), p.5 Point sur la condamnation de l'Etat français pour non-respect de ses engagements climatiques, notamment concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre : origine de la plainte, tribunal concerné, verdict. |
« Le gouvernement condamné à "réparer le préjudice écologique" »
in L'Actu (Paris. 1997), 6674 (21/10/2021), p.5.
Titre : | Le gouvernement condamné à "réparer le préjudice écologique" (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6674, 21/10/2021) |
Article : | p.5 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | Etat / politique de l'environnement |
Mots-clés: | crime environnemental / sanction judiciaire |
Résumé : | Point sur la condamnation de l'Etat français pour non-respect de ses engagements climatiques, notamment concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre : origine de la plainte, tribunal concerné, verdict. |
Genre : | / Article de périodique //Article de périodique |