Les règles à respecter par les gendarmes et les policiers. Filmer une interpellation, c'est permis, mais...
de Julien Vonthron In L'Actu (Paris. 1997), 6259 (24/06/2020), p.2-3 Présentation des actes que les forces de l'ordre peuvent effectuer et des procédures que les policiers doivent respecter : ne pas forcer quelqu'un à signer un PV (procès-verbal), ne pas faire usage de la force qu'en cas de légitimité, de nécessité, de proportionnalité, notamment pour l'utilisation de la technique de la "clé d'étranglement". Point sur ce que prévoit la loi qui permet de filmer une interpellation, mais qui encadre sa diffusion. |
Vonthron Julien.
« Les règles à respecter par les gendarmes et les policiers. Filmer une interpellation, c'est permis, mais... »
in L'Actu (Paris. 1997), 6259 (24/06/2020), p.2-3.
Titre : | Les règles à respecter par les gendarmes et les policiers. Filmer une interpellation, c'est permis, mais... (2020) |
Auteurs : | Julien Vonthron, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6259, 24/06/2020) |
Article : | p.2-3 |
Note générale : | Lexique. |
Langues: | Français |
Mots-clés: | politique de sécurité intérieure |
Résumé : | Présentation des actes que les forces de l'ordre peuvent effectuer et des procédures que les policiers doivent respecter : ne pas forcer quelqu'un à signer un PV (procès-verbal), ne pas faire usage de la force qu'en cas de légitimité, de nécessité, de proportionnalité, notamment pour l'utilisation de la technique de la "clé d'étranglement". Point sur ce que prévoit la loi qui permet de filmer une interpellation, mais qui encadre sa diffusion. |
Genre : | Article de périodique |