Est-il légal de diffuser (sur Internet, dans les médias) le casier judiciaire d'une personne ?
In L'Actu (Paris. 1997), 6248 (11/06/2020), p.4 Point sur les informations contenues dans un casier judiciaire et sur les circonstances dans lesquelles elles peuvent être diffusées au grand public. |
« Est-il légal de diffuser (sur Internet, dans les médias) le casier judiciaire d'une personne ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 6248 (11/06/2020), p.4.
Titre : | Est-il légal de diffuser (sur Internet, dans les médias) le casier judiciaire d'une personne ? (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6248, 11/06/2020) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | sanction judiciaire |
Résumé : | Point sur les informations contenues dans un casier judiciaire et sur les circonstances dans lesquelles elles peuvent être diffusées au grand public. |
Genre : | / Article de périodique/Article de périodique |