Vidéosurveillance : est-il légal de diffuser (sur Internet) les images d'un cambriolage ?
In L'Actu (Paris. 1997), 6200 (16/04/2020), p.5 Point sur ce que la loi prévoit (amende, peine de prison) en cas de diffusion sur Internet d'images de vidéosurveillance pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la vie privée. |
« Vidéosurveillance : est-il légal de diffuser (sur Internet) les images d'un cambriolage ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 6200 (16/04/2020), p.5.
Titre : | Vidéosurveillance : est-il légal de diffuser (sur Internet) les images d'un cambriolage ? (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6200, 16/04/2020) |
Article : | p.5 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | diffusion de l'information / télévision en circuit fermé |
Mots-clés: | sanction judiciaire |
Résumé : | Point sur ce que la loi prévoit (amende, peine de prison) en cas de diffusion sur Internet d'images de vidéosurveillance pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la vie privée. |
Genre : | / Article de périodique/Article de périodique |