| Titre : | Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 (2020) |
| Auteurs : | Estelle Demharter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Kezako mundi (035, 02/2020) |
| Article : | p.20-22 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | contrat de travail / endettement des ménages / licenciement |
| Résumé : | Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte. |
| Genre : | Article de périodique |
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