Quelle est la différence entre déposer une plainte et déposer une main courante ?
In L'Actu (Paris. 1997), 6009 (06/09/2019), p.4 Point sur la différence entre porter plainte, ce qui entraîne le déclenchement d'une enquête et des éventuelles poursuites judiciaires, et déposer une main courante qui consiste juste à déclarer des faits à la police. |
« Quelle est la différence entre déposer une plainte et déposer une main courante ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 6009 (06/09/2019), p.4.
Titre : | Quelle est la différence entre déposer une plainte et déposer une main courante ? (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6009, 06/09/2019) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | procédure pénale |
Résumé : | Point sur la différence entre porter plainte, ce qui entraîne le déclenchement d'une enquête et des éventuelles poursuites judiciaires, et déposer une main courante qui consiste juste à déclarer des faits à la police. |
Genre : | Article de périodique |