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"Relaxe", "acquittement", "classement sans suite", "non-lieu" : quelles différences ?
In L'Actu (Paris. 1997), 5846 (28/02/2019), p.5 Point sur les différentes décisions de justice mettant un terme à une plainte, sans procès. |
« "Relaxe", "acquittement", "classement sans suite", "non-lieu" : quelles différences ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 5846 (28/02/2019), p.5.
Titre : | "Relaxe", "acquittement", "classement sans suite", "non-lieu" : quelles différences ? (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (5846, 28/02/2019) |
Article : | p.5 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | exercice de la justice |
Résumé : | Point sur les différentes décisions de justice mettant un terme à une plainte, sans procès. |
Genre : | Article de périodique |